Article 1 · Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente de séjours, cures, soins et prestations associées par G.D.S, immatriculé sous le numéro SIRET 879 708 980 00013, dont le siège est situé 38 rue du Marin Blanc, 34280 La Grande-Motte.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 · Réservation et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le détail des prestations et leur prix sont affichés avant la validation de la commande.
La réservation devient ferme après confirmation par courrier électronique. Le client reçoit un lien personnel lui permettant de consulter son dossier à tout moment.
La taxe de séjour, lorsqu'elle est due, est perçue selon le tarif fixé par la collectivité et peut être réglée sur place.
Article 3 · Paiement
Le montant total du séjour est réglé au moment de la réservation. Lorsqu'un devis établi par l'établissement prévoit un acompte, celui-ci est de 30 % du montant total (pour tout séjour d'un montant au moins égal à 600 EUR) et le solde est exigible au plus tard 7 jours avant l'arrivée, prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors de l'acceptation du devis.
Le client peut régler le solde à tout moment depuis son espace personnel, avec le moyen de paiement de son choix. Des rappels lui sont adressés par courrier électronique 21, 14 et 8 jours avant l'arrivée.
En cas d'échec du prélèvement du solde (carte expirée, refus de la banque), le client en est informé par courrier électronique, dispose d'un lien pour régulariser avec le moyen de paiement de son choix, et le prélèvement est tenté de nouveau chaque jour jusqu'au départ.
Les paiements sont traités par un prestataire agréé. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'établissement.
Article 4 · Annulation et remboursement
Le client peut annuler son séjour depuis le lien personnel reçu par courrier électronique. Le remboursement éventuel est calculé automatiquement selon le barème suivant :
· À partir de 21 jours avant l'arrivée : 70 % remboursés
· À partir de 13 jours avant l'arrivée et moins de 21 jours : 50 % remboursés
· À partir de 6 jours avant l'arrivée et moins de 13 jours : 25 % remboursés
· À partir de 3 jours avant l'arrivée et moins de 6 jours : 0 % remboursés
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sous un délai de quelques jours ouvrés.
En cas d'interruption de séjour du fait du client, aucun remboursement n'est dû pour les prestations non consommées.
Article 5 · Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du code de la consommation, les prestations d'hébergement, de restauration et de loisirs fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze jours.
Les conditions d'annulation prévues à l'article 4 s'appliquent donc en lieu et place de ce droit.
Article 6 · Déroulement du séjour
Les chambres sont disponibles à partir de 15:00 le jour de l'arrivée et doivent être libérées avant 12:00 le jour du départ.
Les soins réservés sont planifiés par l'établissement. Un soin non honoré sans prévenir dans un délai raisonnable est considéré comme consommé.
L'accès à certains soins peut être soumis à des contre-indications médicales. Il appartient au client de s'en assurer auprès de son médecin ; l'établissement ne collecte aucune donnée de santé lors de la réservation.
Article 7 · Responsabilité
La responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du client.
Il appartient au client de souscrire, s'il le souhaite, une assurance annulation couvrant les événements non pris en charge par les présentes conditions.
Article 8 · Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à son traitement et sont conservées pour la durée légale applicable. Le détail des traitements, des bases légales, des durées et des destinataires figure dans la politique de confidentialité.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer auprès de service.client@thalacap.com.
Aucune donnée de santé n'est collectée dans le cadre de la réservation en ligne.
Article 9 · Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'établissement, à l'adresse service.client@thalacap.com.
À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MTV Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17 (https://www.mtv.travel).
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 10 · Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.